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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application de ces Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des offres émises et des ventes conclues par OPTIMEO (Le « Vendeur ») auprès de tous acheteurs professionnels ou distributeurs (les « Clients » ou le « Client ») achetant via le site web du Vendeur les produits proposés à la vente par le Vendeur, et notamment le support document ergonomique développé par le Vendeur et dénommé Opti-1 (les « Produits »).

Elles précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur et figurent sur le site web de celui-ci. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande sur le site web du Vendeur par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – Commandes de Produits par internet

Les commandes de Produits par internet sont effectuées de la façon suivante :


La vente ne sera considérée comme définitive qu’après  envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant de la valider définitivement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site web du Vendeur au jour de l’achat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, cette modification ne s’appliquant pas aux commandes en cours.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site web du Vendeur et calculés préalablement à la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client lors de  la livraison des Produits achetés commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement – Retards de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : 

–  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

– par virement.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à partir de la date d’échéance du payement au taux de la BCE +10%, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ou payée en retard, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons

Les Produits commandés ou acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 semaines à compter de la commande pour la version standard et de 4 semaines pour la version personnalisable, à compter de la date de validation du Bon à tirer par le Client.

Pour les livraisons internationales, le client est informé qu’elles auront lieu dans un délai de 4 semaines à compter de la commande.

Les délais de livraison figurant ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur.

En cas de livraison internationale, le Client est informé que les délais de livraisons seront potentiellement plus long en fonction du pays de destination.

La livraison ne concerne qu’un seul lieu par commande.

Concernant les livraisons en colis de 25 pièces ou sur palette, les Produits sont toujours livrés à plat et non montés pour un minimum d’encombrement.

Les Clients s’engagent à acquérir un minimum de 25 Produits par commande.

Une facture sera délivrée au Client au plus tard à la livraison, et ce pour chaque commande.  

ARTICLE 7 – Vérification des Produits à la livraison

Lors de la Livraison du Produit, le Client doit procéder à une vérification complète et exhaustive des Produits afin d’en vérifier l’emballage, la conformité, la qualité et les quantités. Toute non-conformité, dommage apparent de l’emballage et/ou du Produit, ou toute quantité manquante devront être notés et communiqués dès leur constatation au Vendeur par e-mail. Le Produit sera automatiquement réputé accepté si le Client ne fait aucune réclamation écrite dans les deux (2) jours suivant sa livraison.

Aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur au regard des défauts, non-conformité, insuffisances, quantités manquantes qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée ou a été menée improprement.

En cas de réclamation écrite du Client, celui-ci devra renvoyer sans tarder au Vendeur le Produit concerné afin de permettre au Vendeur de mener une inspection de ce Produit.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après livraison et après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne et ont des performances compatibles avec des usages habituels pour ce type de produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

LA GARANTIE DU VENDEUR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIMITEE AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES PRODUITS NON CONFORMES OU AFFECTES D’UN VICE.

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES D’EXPLOITATION, DE PRODUCTIVITE ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGES IMMATERIELS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, DU FAIT DES PRODUITS. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DU VENDEUR ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION DE SES PROPRES ASSUREURS.

DE PLUS, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR AU TITRE D’UN DEVIS OU D’UNE COMMANDE NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT DU PRIX FIGURANT SUR CE DEVIS OU SUR CETTE COMMANDE.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Produit Opti-1 est un modèle déposé, une marque déposée par le Vendeur. Une demande de brevet a été déposée par le Vendeur.

Le Client s’interdit donc toute reproduction des Produits, ainsi que toute exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel  – notamment via son site web – afin de lui permettre d’assurer la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients et surtout, aux fins de pouvoir permettre l’efficace mise en œuvre du Produit.

Ces données sont absolument nécessaires à la vente et à la bonne mise en œuvre du Produit développé par le Vendeur à savoir le support document ergonomique, qui a pour vocation de permettre à participer à la prévention du risque de TMS lors du travail sur écran.

Les données personnelles sont gérées par la Société OPTIMEO et peuvent être visualisées par le personnel ou les associés dans le cadre de l’activité de la Société.

Ainsi conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen dit « RGPD » n°2016/679 /UE du 27 avril 2016, Le Client dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le Vendeur. 

Pour effectuer ces droits il devra impérativement écrire à l’adresse suivante : contact@optimeo-prevention.com.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,

 la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations découlant des présentes conditions générales incombant à l’autre Partie, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit de Rétraction

Les Clients professionnels bénéficient d’un droit de rétraction conformément à l’article L. 121-16-1.III du code de la consommation à condition que la vente ait bien lieu via le site web du Vendeur, c’est-à-dire hors de l’établissement du Client, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client et que le Client compte moins de 5 salariés.

Ce droit à rétraction peut s’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits.

Ce droit ne pourra pas s’exercer si les Produits ont été personnalisés à la demande du Client, selon ses demandes spécifiques.

ARTICLE 16 – Droit applicable – litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations relatives aux Produits et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Produit ; 

–  le prix du Produit et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ; 

–  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte; 

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par Le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire (et notamment de ses propres conditions générales d’achat), qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 18 – Coordonnées du Vendeur

OPTIMEO,

SAS au capital de 1.000€

17 rue de Belfort à NANCY (54000)

immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 827 972 803

Email : contact@optimeo-prevention.com